CGV - Isolidarite
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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de prestations de service conclues par la société ISOLIDARITE, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831 236 369, dont le siège social est situé au 32 rue du Plateau – 75019 Paris (ci-après « la Société » ou « ISOLIDARITE ») et le donneur d’ordre consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client ») désirant bénéficier des services proposés par ISOLIDARITE. 

Les caractéristiques principales des services, sont présentées sur l’onglet « nos services » du site internet www.isolidarite.com

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux services commercialisés sur internet. 

Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client, préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des services. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services. La validation de la commande du ou des services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

Enfin, ces peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat avec ISOLIDARITE. 

1. GÉNÉRALITÉS  

Toute commande entraîne l’acceptation, sans réserve, de l’ensemble des présentes conditions générales de vente. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Toute modification ne sera validée qu’après acceptation par écrit de l’entreprise. 

2. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE 

En application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. 

3. DUREE DE L’OFFRE DE PRESTATION DE SERVICE

L’offre de l’entreprise a une validité de 2 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

 4. AUTORISATIONS

 Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché. 

5. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

 Les travaux non prévus au devis et réalisés à la demande du client seront considérés comme travaux complémentaires, et pourront inclure une prolongation du délai d’exécution. Avant toute mise en œuvre, les travaux supplémentaires feront obligatoirement l’objet d’un avenant signé des deux parties. 

6. PRIX

Le prix des services proposés par ISOLIDARITE sont fixés selon le devis établi pour les besoins du Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC. Pour certains produits, dont les fenêtres, les dimensions stipulées sur le devis sont données à titre indicatif. A la commande, suivant le type de pose, des jeux peuvent être déduits ou rajoutés. Pour les produits finis, les côtes sont indiquées « hors tout » et n’engagent ISOLIDARITE que pour le descriptif et les dimensions indiquées sur le devis. 

7. CONDITIONS DE REGLEMENT 

Toute commande devra être validée par le paiement d’un acompte au moins égal à 40% de son montant TTC. Un acompte supplémentaire de 30% pourra être demandé en début des travaux. Le solde est dû à l’enlèvement des marchandises ou à la fin des travaux d’installation. En l’absence de stipulation express contraire, les paiements seront effectués nets et sans escompte. 

Les modes de paiement sécurisés acceptés sont :

  • Espèces

  • Virements bancaires

  • Chèques

 

En aucun cas, il n’y aura modification du mode de règlement après émission de la facture, sans accord au préalable de la direction, aucune retenue ne peut être acceptée. 

Tout non-paiement dans les quinze jours suivants l’émission de la facture, impliquera le versement d’une indemnité de retard égales au taux d’intérêt légal majoré de 7 points, laquelle sera automatiquement acquise à ISOLIDARITE, sans formalité, ni mise en demeure préalable

8. DÉLAIS D’EXECUTION

 Les délais d’exécution prévus au devis sont donnés sous réserve de la disponibilité et des délais de livraisons des produits commandés. Les délais sont prorogés de plein droit pour cause de force majeure telle que : grève générale ou partielle, épidémie, arrêt de transport, incendie, inondation, émeute et d’une manière générale, toute circonstance entraînant l’arrêt total ou partiel de nos usines ou de celles de nos fournisseurs. 

En cas d’enlèvement différé, le client doit prendre livraison de la marchandise dans un délai maximum d’un mois après la date de disponibilité qui lui aura été indiquée. Après ce délai, le magasin pourra disposer de la marchandise et conserver toutes les sommes versées à titre d’indemnité, sans préjudice de la possibilité de réclamer le coût total notamment pour les commandes spéciales. 

9. CONDITIONS D’EXECUTION (pour les produits vendus avec installation) : 

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. 

Accessibilité : Le client doit avoir débarrassé le lieu de l’installation avant l’intervention des poseurs envoyés par ISOLIDARITE, de tous meubles, bibelots, rideaux, voilages, etc… Si l’installation s’avère impossible car le client n’a pas rempli cette obligation et donne lieu à prendre un autre rendez-vous pour la pose du matériel commandé, il lui sera éventuellement facturé, à titre de dédommagement un forfait déplacement. 

Responsabilité : Avant toute installation, le poseur envoyé par ISOLIDARITE indiquera par écrit établi de manière contradictoire toute dégradation existante (rayure, peinture, vitre cassée, etc…). 

La pose du  matériel peut entraîner quelques petits dégâts (peinture, tapisserie, etc…). Exemple : La dépose et la repose de volet roulant traditionnel, implique inévitablement des retouches de peinture, enduit ou le remplacement de tapisserie qui reste à la charge du client. En aucun cas, ISOLIDARITE ne pourra être tenu pour responsable et, celui-ci n’escomptera recevoir aucune indemnité compensatrice. 

10. RECEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVES 

 Dès l’achèvement de ses travaux, le client ou son représentant s’engage à signer un procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserves. 

11. GARANTIES  

Tous les produits (exceptés les produits issus de vente pour lesquelles les garanties prévues aux paragraphes suivants s’appliquent) provenant de la réalisation des prestations de service effectuées par ISOLIDARITE sont garantis un an pièces et main d’œuvre. Cette garantie ne s’appliquera qu’aux vices de fonctionnement ou d’installation qui se seront révélés pendant cette période. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel aura reçu une utilisation normale. Si la marchandise a été utilisée de façon intensive ou pour un autre usage, la garantie ne sera plus appliquée. De même, tout remplacement de pièces détachées n’entraînera pas une garantie sur l’ensemble du produit. Par ailleurs, elle ne s’effectuera qu’aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’usine, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation, de réparation ou de modification faite par le client. Au-delà de un an, le déplacement et la main d’œuvre vous seront facturés, sauf pour les produits hors pose.

  • La garantie légale de conformité 

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur. 

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. 

Le Client ne peut faire jouer la garantie lorsque : 

  • Il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; 
  • Il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; ou
  • Le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis
  • La garantie légale contre les vices cachés 

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre vices cachés et choisir le cas échéant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés. 

Il dispose également d’un délai de deux pour agir à compter de la découverte du vice. 

Les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne sont remboursés qu’en cas de non-conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc.).

12. RESERVE DE PROPRIETE 

La propriété des éléments et biens fournis restent sous la propriété de ISOLIDARITE jusqu’à complet paiement du prix. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens. En conséquence, le client s’interdit formellement de vendre le matériel ou le bien, ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit de tiers, avant complet paiement du prix. Par ailleurs, le client est responsable des pertes et détérioration que les biens pourraient subir et des dommages qu’ils pourraient occasionner. 

13. RECLAMATION 

Toute réclamation doit s’effectuer par écrit au siège social de l’entreprise dans un délai maximum de huit jours après l’installation. Passé cette date,  le Client sera considéré comme satisfait et ne pourra pas effectuer de réclamation, sous réserve de la mise en jeu de la garantie de ISOLIDARITE

Les coordonnées de ISOLIDARITE sont indiquées en annexe 2

14. RESILIATION 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 

15. ASSURANCE 

L’entrepreneur atteste avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations d’assurances Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale auprès de la compagnie AXA N° de police 00000 1032 4335 504 

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

ISOLIDARITE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les études, dessins, modèles ou autre produit réalisé en vue de la fourniture du service demandé par le Client. 

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments de propriété intellectuelle sans l’autorisation préalable et écrite de ISOLIDARITE. 

Cet accord peut prévoir une contrepartie financière. 

17. LITIGES 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. 

Tous les litiges relatifs les opérations de fourniture de services conclues en application des présentes conditions générales de vente, qui n’auraient pas été résolus à l’amiable entre ISOLIDARITE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu’il peut en toute état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation, selon l’article L. 612-1 du code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des litiges en cas d’éventuelle contestation. 

18. INFORMATION PRECONTRACTUELLE 

Le Client reconnait avoir eu communication de manière claire et compréhensible préalablement à la passation de sa commande, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations mentionnées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du service ;
  • Le prix des services et des frais annexes ; 
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel ISOLIDARITE s’est engagé à fournir les services commandés ; 
  • Les informations relatives à l’identité de ISOLIDARITE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques indiquées en annexe 2 des présentes CGV
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre 
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

 

ANNEXE 1 – Droit de rétractation

Vous pouvez vous rétracter, sans motif, dans un délai de quatorze jours après la conclusion du présent contrat. Vous devez nous notifier, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante 32 rue du Plateau 75019 PARIS. En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

 

 

ANNEXE 2 – Coordonnées de ISOLIDARITÉ

ISOLIDARITÉ

32 rue du Plateau

75019 Paris

0 806 115 116 (appel non surtaxé)

 

 

ANNEXE 3 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-7 du Code de la Consommation : 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation : 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1642 du code civil : 

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Article 1644 du code civil : 

« Dans le cas de l’article 1641, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

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